Article L143-14 du Code rural (nouveau)

[…] Par conclusions déposées le 27 mars 2012, Monsieur X, vu les articles L 143, L 143-3, L 143-13 et L 143-14 du code rural et de la pêche maritime, sollicite l'annulation de la décision par laquelle la SAFER a exercé son droit de préemption sur la vente des parcelles cadastrées AL 149 – 150 – 151 – 152 et AM 51 – 52 – 53 – 187 au lieudit LE PONT D'ARDRES sur la commune de LES ATTAQUES notifiée à Monsieur X le 14 mars 2007 avec toutes les conséquences de droit, notamment quant à la nullité des actes de rétrocession ; réclame la condamnation de la SAFER Y Z au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] Attendu qu'ayant relevé que la contestation de M. A… portait sur la décision de rétrocession et exactement retenu qu'aux termes de l'article L. 143-14 du Code rural, l'action en justice contestant une décision de rétrocession devait être intentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision motivée de rétrocession avait été rendue publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions, constaté que M. A… avait intenté son action en justice le 30 octobre 1992 et respecté le délai de six mois à compter du jour où la décision de rétrocession avait été rendue publique, soit à compter du 6 août 1992, a légalement justifié sa décision de ce chef ;