Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La loi enferme la contestation, en fait l'action en annulation de la décision, dans un délai très court : 6 mois (article L 143-14 du Code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…[…] Vu la déclaration d'appel reçue le 14 mai 2013 au greffe de la Cour ; […] qu'il apparaît effectivement que le délai prévu par l'article L 143-14 du code rural et de la pêche maritime expirait le 25 avril 2010 mais que cette date correspondant à un dimanche le délai a, […] Attendu que la Cour ne peut se prononcer sur la pertinence de cette allégation en l'absence à la procédure de celui qui serait le prétendu bailleur dont il convient de rappeler par ailleurs qu'il a indiqué vendre un bien libre de toute location ou occupation et qui n'a fait l'objet d'aucune action fondée sur les dispositions de l'article L. 412-12 du code rural lui ouvrant une action en nullité de la vente au cas où son droit de préemption n'aurait pas été respecté ;
[…] enregistrée sous le n° 14/01998 […] B Y au visa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime était irrecevable ; […] au visa de l'article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime, […] Il s'avère que la décision motivée de préemption de la SAFER de PACA a été publiée à la mairie de Pernes-les-fontaines (84) le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article R.143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] B Y sollicite, au visa des articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime, l'annulation de la décision de rétrocession de la SAFER de PACA consistance en le courrier du 26 octobre 2012 et portant sur les mêmes parcelles au profit de M. L-M N.
[…] – que la procédure était périmée et la demande présentée devant le tribunal administratif tardive pour avoir été enregistrée après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article L.143-14 du code rural ; […] Vu le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :