Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] et l'amélioration parcellaire », ce qui ne permettait pas de savoir précisément en quoi la décision de rétrocession prise à la suite de l'exercice par la SBAFER de son droit de préemption, répondait concrètement aux objectifs prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-13, L. 143-15, R. 143-6 et R. 143-11 du Code rural ; 2° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par les conclusions de l'appelant, […]
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège est …, […] en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-6 du Code rural ; […] en se déterminant comme elle l'a fait pour déclarer la décision de rétrocession régulière, la cour d'appel a violé, de ce nouveau chef, les articles L. 143-15, R. 142-4 et R. 143-11 du Code rural";
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2007 […] Par arrêt rendu le 24 janvier 2006, la cour de cassation au visa des articles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la présente cour.