Article L144-2 du Code rural (nouveau)

Article L144-2 du Code rural

Article L144-1Article L144-3

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2

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Commentaires • 3

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1. BA - Régimes sectoriels - Groupements et organismes pour le reboisement et la gestion forestière - Groupements forestiers

BOFIP

Leur capital n'est pas représenté par des titres négociables, mais des parts d'intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. […] L141-1 du code rural et de la pêche maritime à L142-6 du code rural et de la pêche maritime, L142-8 du code rural et de la pêche maritime, L144-2 du code rural et de la pêche maritime et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]

2. RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Taxe forfaitaire de 8 % exigible en cas de de…

BOFIP

[…] 238 ter du CGI. […] Le paiement de cette taxe -qui n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés- entraîne en outre l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI. I. […] Remarque : Aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L . 141-1 à L . 142-6, […] L. 144 -2 et L. 144 -3 du code rural […]

3. IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires

BOFIP

sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D du CGI. […] Enfin, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6 du code rural et de la pêche maritime, L142-8 du code rural et de la pêche maritime et L144-2 à L144-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2013, n° 11/02016Infirmation

[…] 01/02/2013 […] — dit que la convention signée entre la commune de Z et Monsieur Y le 9 novembre 1998 est une convention d'occupation précaire au sens des dispositions de l'article L 411-2 3° du Code rural, […] — le jugement doit être confirmé sur la qualification de la convention du 9 novembre 1998 de convention d'occupation précaire de l'article L 144-2 3° du Code rural, le projet de la commune d'aménagement des terres étant manifesté par l'évolution du POS/PLU au cours de la période, la durée de l'exploitation et le montant de la redevance sont indifférents,

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Document parlementaire • 0

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