Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L144-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Loi 60-808 1960-08-05 art. 15 al. 9

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-19 (V)

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Dans les départements d'outre-mer et dans le cadre d'un aménagement d'ensemble, le concours technique prévu à l'article L. 141-5 peut s'exercer sur la partie du territoire des communes qui n'a pas les caractéristiques de terrains à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2

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1. Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2013, n° 11/02016

Infirmation

[…] 01/02/2013 […] — le jugement doit être confirmé sur la qualification de la convention du 9 novembre 1998 de convention d'occupation précaire de l'article L 144-2 3° du Code rural, le projet de la commune d'aménagement des terres étant manifesté par l'évolution du POS/PLU au cours de la période, la durée de l'exploitation et le montant de la redevance sont indifférents,

Commune·
Précaire·
Expropriation·
Parcelle·
Fermages·
Changement de destination·
Résiliation·
Preneur·
Contrat administratif·
Qualification

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