Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1er février 2013, n° 11/02016
[…] 01/02/2013 […] — le jugement doit être confirmé sur la qualification de la convention du 9 novembre 1998 de convention d'occupation précaire de l'article L 144-2 3° du Code rural, le projet de la commune d'aménagement des terres étant manifesté par l'évolution du POS/PLU au cours de la période, la durée de l'exploitation et le montant de la redevance sont indifférents,
Lire la suite…- Commune·
- Précaire·
- Expropriation·
- Parcelle·
- Fermages·
- Changement de destination·
- Résiliation·
- Preneur·
- Contrat administratif·
- Qualification