Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".
[…] 238 ter du CGI. […] Le paiement de cette taxe -qui n'est pas admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés- entraîne en outre l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du CGI. I. […] Remarque : Aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L . 141-1 à L . 142-6, […] L. 144 -2 et L. 144 -3 du code rural […]
Lire la suite…sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D du CGI. […] Enfin, aucune condition de date d'entrée dans le patrimoine n'est exigée pour les apports effectués par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L141-1 à L142-6 du code rural et de la pêche maritime, L142-8 du code rural et de la pêche maritime et L144-2 à L144-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] 2°/ que l'exercice, par la […], de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et à peine de nullité, la […] doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un de ces objectifs ; […] a, en statuant ainsi, violé les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural ; […] que la […] dispose d'un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, aux fins de réaliser des opérations entrant strictement dans l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L144-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Leur capital n'est pas représenté par des titres négociables, mais des parts d'intérêt qui ne peuvent être cédées que dans les conditions prévues à l'article 1690 du code civil ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. […] L141-1 du code rural et de la pêche maritime à L142-6 du code rural et de la pêche maritime, L142-8 du code rural et de la pêche maritime, L144-2 du code rural et de la pêche maritime et L144-3 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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