Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Article L144-7 du Code rural (nouveau)

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Version06/01/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juin 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (M)

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 100 () JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

Dans le département de la Guyane, le droit de préemption institué aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre est exercé par l'établissement public d'aménagement créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 100 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par :	Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006

Sortie de vigueur le 2 juin 2012
Transféré par :	Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 2

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