Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] 2°) de condamner l'Etat aux dépens et à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les demandes de financement ne pourront aboutir, les travaux de confortement envisagés ne s'apparentant pas à des travaux d'équipement rural au sens de l'article L. 151-1 du code rural ;
[…] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE […] Dans ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour au visa des articles 489, 1110, 1116, 1118, 1134, 1137, 1147, 1184 alinéa 2, 1315, 1583, 1589, 1674 et 1676 du code civil, L 151-1 du code rural :
[…] alors en vigueur, de l'annexe prévue par l'article 1 er du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, respectivement, […] la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant qu'ils ne constituaient ni des travaux d'hydraulique agricole, au sens des articles L. 151-1 à L. 151-41 du code rural, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 151-1 et L. 151-7) et sur celle du code rural et de la pêche maritime relatives aux permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture ainsi qu'aux autorisations de mise sur le marché (art. […] comme irrecevable faute d'avoir été présentée dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales. […] L. 151-35 du code de l'urbanisme. […]
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