Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La créance du Trésor est une créance domaniale. Les sommes recouvrées sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre du budget de l'Etat ouvert pour l'exécution des travaux mentionnés au présent chapitre.
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02136, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article L. 151 -4 du code de l'urbanisme. […] aux termes de l'article L . 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L . 132- 7 et L . 132-9 ; […] agricoles et forestiers prévue à l'article L . 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de […]
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L. 151-1 et L. 151-7) et sur celle du code rural et de la pêche maritime relatives aux permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture ainsi qu'aux autorisations de mise sur le marché (art. […] comme irrecevable faute d'avoir été présentée dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales. […] L. 151-35 du code de l'urbanisme. […]
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