Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les conditions d'application des articles L. 151-1 à L. 151-7 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2001612Annulation
[…] présente aucune caractéristique justifiant ce classement ni une protection au titre de l'article R. 151 -2 ; […] — le classement n'est pas cohérent avec les objectifs du PADD en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le PADD n'identifie aucune servitude particulière applicable à sa parcelle et que celle-ci nécessite une protection particulière ; […] 8 . […] aux termes de l'article L . 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : « L'État, […] agricoles et forestiers prévue à l'article L . 112-1-1 du code rural […]
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