Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.
[…] et que des conflits naissent dans de nombreuses communes. […] M. […] Le fonctionnement et la gestion des biens des sections de communes sont regis par les articles L. 151 -1 a L. 151 -19 du code des communes, […] 2) l'article L. 151-10 precise que les terres a vocation agricole ou pastorale, […] sont attribuees par bail a ferme ou convention pluriannuelle de paturage en priorite aux ayants droit repondant aux conditions de capacite ou d'experience professionnelle et de superficie visees aux articles L . 331-2 a L . 331-5 du code rural […]
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