Article L151-21 du Code rural
Article L151-20
Article L151-22
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 23 février 2005

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Décision1

1Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2013, n° 11/02136Infirmation partielle

[…] Articles L 152-21 : […] Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a déclaré M. R C et M me L F V épouse C irrecevables en leur action sur le fondement des articles L 151-20 et L 151-21 du code rural pour défaut d'intérêt à agir.

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