Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La commission prévue à l'article L. 151-19 connaît, à l'exception des questions contentieuses, de tout ce qui est relatif au classement des diverses propriétés avant ou après le dessèchement des marais, à leur estimation, à la vérification de l'exactitude des plans cadastraux, à l'exécution des clauses des actes de concession relatifs à la jouissance par les concessionnaires d'une portion des produits, à la vérification et à la réception des travaux de dessèchement, à la formation et à la vérification du rôle de plus-value des terres après le dessèchement ; elle donne son avis sur l'organisation du mode d'entretien du dessèchement.
1. Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2013, n° 11/02136Infirmation partielle
[…] Articles L 152-21 : […] Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a déclaré M. R C et M me L F V épouse C irrecevables en leur action sur le fondement des articles L 151-20 et L 151-21 du code rural pour défaut d'intérêt à agir.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion