Article L151-31 du Code rural (nouveau)

Article L151-31 du Code rural

Article L151-30Article L151-32

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux d'irrigation ou de submersion sont tenus de payer des redevances complémentaires dont le montant, variable avec les conditions d'utilisation de l'eau et, s'il y a lieu, avec la section du canal où l'eau est utilisée, est fixé par décret, les représentants de l'association des usagers et, pour les entreprises concédées, le concessionnaire entendus.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat

Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 mars 2018

Le code rural comporte des dispositions fixant la compétence matérielle, respectivement, des chambres régionales d'agriculture (L. 512-1 du code rural) et des chambres départementales (art. L. 511-3 du code rural). Un décret intervient pour confier aux premières des missions relatives aux politiques publiques, aux marchés agricoles, […] d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime, d'autre part, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Tribunal administratif de Marseille, 5 octobre 2012, n° 1205450Rejet

[…] — de mettre la somme de 1 196 euros à la charge du Syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la présentation dans le cadre de cette instance d'une question prioritaire de constitutionnalité ne fait pas obstacle à ce que la présente requête soit rejetée par ordonnance sur fondement de l'article R. 222-1 du même code ; que la requête dans le cadre de laquelle est présentée ladite question, au demeurant dirigée contre une disposition abrogée et dont le contenu modifié est aujourd'hui codifiée à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime, étant ainsi rejetée, […]

2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2015, 13MA04804, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que le titre exécutoire sur lequel se fonde la mise en demeure est dépourvu de base légale, la loi du 12 avril 1902 ayant en effet été abrogée et remplacée par l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 13-40.062 13-40.063, Inédit

[…] Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : l'article 1 er de la loi (du) 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux d'irrigation et de submersion, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).