Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par décision préfectorale ou, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables, par décret en Conseil d'Etat.
Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, en réécrivant certaines références aux opérations groupées d'entretien, désormais mieux articulées avec les compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du même code (donc, la GEMAPI). […] Elle modifie également les articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, avec deux idées principales : d'une part, mieux rattacher certains travaux à un intérêt agricole, environnemental ou d'aménagement ; […]
Lire la suite…Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités de constitution des dossiers de déclaration d'intérêt général (DIG) relatifs aux opérations d'aménagement et d'entretien des cours d'eau.Les pièces exigées dans ce cadre résultent de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann », lequel […] renvoie à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.
Lire la suite…[…] Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : « I. Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. (…) / III. Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] M me H L M N, […] Considérant que les requérants soutiennent que les titres exécutoires litigieux sont dépourvus de base légale et excipent de l'illégalité de l'arrêté préfectoral en date du 29 août 1989 et d'une délibération en date du 30 juin 1989 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 176 de l'ancien code rural alors applicables et reprises à l'article L. 151-37 du code rural : « Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées. […] d'exploitation et d'entretien des ouvrages entre la ou les personnes morales et les personnes mentionnées à l'article L. 151-36. […] Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 151-37 du code rural, […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : « I.-Les collectivités territoriales (…) peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, […] Elles peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article L. 151-37, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt (…) ». […]
Elle modifie notamment l'article L. 215-15 du code de l'environnement, en réécrivant certaines références aux opérations groupées d'entretien, désormais mieux articulées avec les compétences mentionnées au I bis de l'article L. 211-7 du même code (donc, la GEMAPI). […] Elle modifie également les articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, avec deux idées principales : d'une part, mieux rattacher certains travaux à un intérêt agricole, environnemental ou d'aménagement ; […]
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