Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
L'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Selon cet article « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions (...) codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, […]
Lire la suite…Il semblerait qu'à la lecture combinée des articles L.152-1 et R.152-1 du code rural, les servitudes de canalisations d'utilité publique ne peuvent être imposées qu'en cas d'échec de négociation amiable. […] Dès lors, si la négociation aboutit, le champ d'application des SUP semble exclu au profit d'une forme conventionnelle (droit privé). […] L'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Celle-ci a considéré que la pose d'une canalisation pluviale, […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] par ailleurs, selon l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, […] grevant une propriété rurale appartenant au domaine privé d'une personne publique relève de la compétence du juge judiciaire ; aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, invoqué par M. B…, […] l'article L. 152-2 du même code ajoute que : « les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; de plus, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 152-4 du même code le dossier de demande comporte notamment : « Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, […] de la largeur des bandes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments de la servitude. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 152-2 du code rural : « Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ne pouvait être mise à exécution qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire intéressé ;
L'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Selon cet article « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions (...) codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit, enfin, […]
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