Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] des articles L. 152 -7 à L. 152 -10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152 -13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations […] qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ; - les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l'article L. 152 -4 du code rural […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : «Le juge administratif des référés, […] qu'aux termes de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] Aux termes d'un acte notarié établi le 5 avril 2014 par Maître X-H L, C D et A B ont acquis de X-Z G-Y une maison à usage d'habitation implantée sur une parcelle cadastrée […] d'une contenance de 42 ares 7 centiares, située […] au prix de 83 000 €. […] — le terrain est grevé d'une servitude légale de passage et d'entretien résultant des articles L.152-3 et suivants du code rural, laquelle est réputée être connue de l'acquéreur et n'a pas à être déclarée, […] — le devis établi par l'ASA retient un coût des travaux de déplacement évalué à 3 207,32 €, l'immeuble ne subit donc aucune dépréciation, […] L 152-3 du code rural et de la pêche est donc avérée.
[…] 3°) de mettre à la charge in solidum de l'Etat et de la société du canal de Provence la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le tracé de la canalisation n'a pas été établi de la façon la plus rationnelle afin de générer la moindre atteinte possible aux conditions présentes et futures de l'exploitation de leurs terrains, en méconnaissance de l'article L.152-3 du code rural et de la pêche maritime, alors que l'indemnité proposée demeure ridiculement basse compte tenu de l'ampleur de la dépossession ;