Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Article L152-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
" Art. 1045 : I.-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647.
" Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ".
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 5. Considérant que la servitude mentionnée à l'article L. 152-1 du code rural a le caractère d'une servitude d'utilité publique ; qu'elle est donc régie par des lois ou des règlements particuliers, en l'occurrence par les dispositions des articles R. 152-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Servitude·
- Justice administrative·
- Canalisation·
- Commune·
- Parcelle·
- Expropriation·
- Pêche maritime·
- Assainissement·
- Conclusion·
- Établissement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 152-5 du même code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un commissaire enquêteur. (…) » ; […]
Lire la suite…- Servitude·
- Justice administrative·
- Enquete publique·
- Commissaire enquêteur·
- Canalisation·
- Pêche maritime·
- Assainissement·
- Syndicat·
- Consorts·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2013, n° 1200081
[…] — qu'en méconnaissance de l'article 152-5 du code rural et de la pêche maritime, les services de l'Etat se substituant à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt n'ont pas été consultés avant l'ouverture de l'enquête publique ; […] 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
Lire la suite…- Servitude·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur·
- Pêche maritime·
- Enquete publique·
- Canalisation·
- Assainissement·
- Syndicat·
- Parcelle·
- Actes administratifs