Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).
2. ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes…
BOFIP
Institution de servitudes liées à l'irrigation 150 Il résulte des dispositions de l'article 1021 du CGI et de l'article 1022 du CGI que sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière : - les décisions, rapports, extraits, copies, […]
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