Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt.
Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire.
L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.
[…] des articles L. 152 -7 à L. 152 -10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152 -13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations […] qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ; - les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l'article L. 152 -4 du code rural […]
Lire la suite…[…] — que les consorts X n'ont jamais été destinataires d'une notification individuelle de dépôt du dossier en application de l'article 152-7 du code rural et de la pêche maritime ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 152-5 du même code : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, […] 7. […] de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les consorts X et non compris dans les dépens ;
[…] 7. de déclarer déloyale l'absence d'information sur les conditions de retrait de l'association ; […] que la création des servitudes dérogatoires prévues par l'ordonnance précitées doivent respecter la procédure prévue par les dispositions des articles R. 152-1 et suivants et R. 152-7 et suivants du code rural ; […] de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. /En outre, […] qu'aux termes de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, […]
[…] 7. […] le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. […] - l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Exonérations prévues par le CGI Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, […]
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