Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.
Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L131-73 du code monétaire et financier. 2. […] Ces actes sont exonérés de la taxe forfaitaire. 3. […] Exonérations prévues par le CGI 110 - les actes établis en application des articles L152-7du code rural et de la pêche maritime, L152-8 du code rural et de la pêche maritime, L152-9 du code rural et de la pêche maritime, L152-10 du code rural et de la pêche maritime et L152-13 du code rural et de la pêche maritime relatif aux servitudes d'irrigation (CGI, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2008, présenté pour la commune de Baslieux-sous-Châtillon qui conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner solidairement les consorts Y et X à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] non plus qu'il n'aurait pas été recueilli par l'autorité administrative ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 152-8 du code rural est inopérant ; que les requérants n'ont pas intérêt à invoquer un moyen tiré de la méconnaissance des normes de sécurité, […] en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 8 septembre 2006, […]
[…] — les dispositions de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime auquel le tribunal n'a pas répondu dans sa seconde branche, […] représentée par la SELARL L.S.C.M et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'une somme portée à 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, […] aux termes de l'article L152-8 du code rural et de la pêche maritime, […] Cette compétence est réservée expressément par l'article L.152-8 précité au préfet. […]
[…] que la commune n'a pas, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, obtenu le bénéfice de l'arrêté préfectoral prévu par les dispositions de l'article L. 152-8 du code rural ; que la décision attaquée est illégale, dès lors qu'elle a pour effet de modifier, […] Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté en date du 8 septembre 2006, le maire de Baslieux-sous-Châtillon a accordé à la SARL « Prestations viticoles du Val-de-Marne » un permis de construire pour la construction d'un vendangeoir sur une parcelle cadastrée XXX ; que ce projet a, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. […] - l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Exonérations prévues par le CGI Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, […]
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