Article L152-9 du Code rural (nouveau)

Article L152-9 du Code rural

Article L152-8Article L152-10

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité.
Au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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1. TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

BOFiP · 6 avril 2016

Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. […] - l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Exonérations prévues par le CGI Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, […]

2. TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

BOFIP

Exonérations prévues par le CGI 110 - les actes établis en application des articles L152-7du code rural et de la pêche maritime, L152-8 du code rural et de la pêche maritime, L152-9 du code rural et de la pêche maritime, L152-10 du code rural et de la pêche maritime et L152-13 du code rural et de la pêche maritime relatif aux servitudes d'irrigation (CGI, art.1021) ; […] - les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée). c. […] Exemple : dans l'affaire Monsieur « A » contre Monsieur « B », le dossier se décompose comme suit : (le tarif utilisé est celui de 9 €15, […]

3. TCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

BOFIP

Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. […] - l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Exonérations prévues par le CGI 110 - les actes établis en application des articles L. 152-7du code rural et de la pêche maritime, L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, […] Le taux est fixé à 9€15 à compter du 01/05/ 2010.. […]

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