Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] l'application des articles L. 152 -7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152 -13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations […] qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ; - les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l'article L. 152 -4 du code rural […]
Lire la suite…de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) ; - les actes d'exécution des décisions de justice. […] Exonérations prévues par le CGI 110 - les actes établis en application des articles L152-7du code rural et de la pêche maritime, L152-8 du code rural et de la pêche maritime, L152-9 du code rural et de la pêche maritime, L152-10 du code rural et de la pêche maritime et L152-13 du code rural et de la pêche maritime relatif aux servitudes d'irrigation (CGI, art.1021) ; - les actes établis en application de la législation relative au remembrement rural (CGI, art.1023) et à la mise en valeur des terres incultes (CGI, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 30 août 2012, le tribunal a fait droit à la demande de M me A après avoir retenu que sa propriété n'était pas soumise, en raison de sa nature, à la servitude de drainage instaurée par l'article L. 152-10 du code rural et constaté qu'il résultait du rapport de l'expert une aggravation, même si elle apparaît de faible importance, de la servitude d'écoulement des eaux naturelles grevant son fonds.
[…] certificat de non-paiement prévue à l'article L . 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Exonérations prévues par le CGI Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152 -7 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152 -13 du code rural […]
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