Article L152-12 du Code rural (nouveau)

Article L152-12 du Code rural

Article L152-11

Article L152-13

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les modalités d'application des articles L. 152-7 à L. 152-11 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

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