Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] l'application des articles L. 152 -7 à L. 152 -10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations […] qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ; - les décisions judiciaires statuant sur les contestations relatives aux indemnités visées à l'article L. 152 -4 du code rural […]
Lire la suite…L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aucamville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 152-13 ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2011, présenté par la commune de Saint-Remy de Provence, qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 des dispositions générales du plan d'occupation des sols : « 1 – Les constructions doivent être implantés à partir de la marge de recul figurant sur les documents graphiques. […] Cette disposition est prise pour faciliter l'application des servitudes publiques instituées par les articles L 152-7 à L 152-13 du code rural. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi). 2. […] - l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. […] Exonérations prévues par le CGI Sont notamment exonérés de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice : - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, […]
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