Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.
Les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L. 152-14, concernant l'amenée de ces eaux.
[…] Sur le premier moyen : Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; […] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le fonds cadastré AE n° 49 et 59 sis commune de Chabeuil quartier de Bellet bénéficiait d'une servitude d'égout des eaux usées sur les parcelles cadastrées AE n° 47 et 48 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 152-15 alinéa 3 du code rural, […] ce n'est qu'à la condition que ces eaux aient été acheminées par une servitude reconnue en application de l'article L 152-14 du code rural et de la pêche maritime […] décision de base légale au regard de l'article L 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier du 15 juin 2018, madame L X a fait assigner à l'audience de la Cour du 11 septembre 2018, Madame V-W G divorcée Y et madame R Z née G suivant exploits délivrés en l'étude de l'huissier, ainsi que monsieur H G, […] Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L 152-15 du code rural et de la pêche maritime que les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14, peuvent être acheminées par canalisation souterraine vers des ouvrages de collecte et d'épuration sous les mêmes conditions et réserves énoncées à l'article L 152-14, […]
La servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant […] 2°/ Mme [F] [L], épouse [Y], […] 3°) ALORS QUE les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L 152-14 du code rural et de la pêche maritime, […] ce qui était contesté (concl. p. 2), la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L 152-15 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] L'article L152-15 dudit code mentionne : […] L'article L152-16 du même code prévoit ce qui suit : […] Il résulte des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime que la servitude d'écoulement des eaux usées de l'article L. 152-15 suppose la reconnaissance de la servitude d'aqueduc de l'article L. 152-14 et que sont exceptés de la servitude d'écoulement les habitations et les cours et jardins y attenant.