Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
[…] L'article L152-15 dudit code mentionne : […] L'article L152-16 du même code prévoit ce qui suit : […] Dans ces circonstances, le litige soumis au juge d'instance ne relevait pas de sa compétence au titre des articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime et c'est à bon droit que celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Épinal au regard des dispositions de l'article R211-4 5°et R 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Attendu que les époux Y… font grief à l'arrêt de juger qu'ils ne bénéficient pas de la servitude revendiquée sur le fonds de M me X…, alors, selon le moyen, que la servitude d'aqueduc est une servitude légale, continue et apparente qui peut résulter de la reconnaissance de celui qui la doit ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si l'acceptation sans réserve par le précédent propriétaire des travaux visant à enterrer sur son fonds les canalisations à 1,40 m de profondeur ne caractérisait pas reconnaissance amiable de la servitude d'aqueduc, ce que confirmaient les accords réciproques sur les servitudes de passage et canalisations et la lettre du 17 mars 1987, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles L. 152-14 et L. 152-16 du Code rural ;
[…] Ils exposent que M me E D n'est pas propriétaire de la parcelle numéro 34, et qu'elle ne peut donc être bénéficiaire d'une servitude qui ne peut être accordée qu' au bénéfice du propriétaire du fonds, en l' espèce, M. […] À titre subsidiaire, ils rappellent que l'article L. 152 – 14 du code rural impose au préalable le versement d'une indemnité laquelle n'a jamais été proposée par les intimés. […] L'article L. 152 -16 du même code, prévoit que les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, […]