Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] X.... […] M X... ne peut prétendre assainir son fonds par l'écoulement du fossé busé jusqu'à la rue de Pierre Sémard puisque cette canalisation passe par d'autres propriétés que la sienne et que les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant sont exclus de la servitude d'écoulement de l'article L 152-20 du code rural ; si M. […] X..., sans répondre au moyen pertinent précité, a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour des motifs pris de l'application à la cause des articles L. 152-20 et L. 152-23 du Code rural ;
[…] — que l'article L 152-20 du code rural permettant de créer une servitude n'avait plus à s'appliquer après la réalisation des travaux et que cette servitude se transmettait avec le fonds. […]
[…] Considérant que l'article L.152-20 du Code rural prévoit quant à lui : « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant » ;
[…] dans cette hypothèse, il ne peut pas s'y opposer, en effet l'article 640 du Code civil dispose : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ". […] Le risque principal serait de voir votre terrain inondé en partie par le fait que vos eaux ne sont plus déviées, dans ce cas, si le terrain n'est pas une habitation ni une cour, un jardin, un parc ou un enclos y attenant, l'article L.152-20 du Code rural s'applique. […] Selon l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996: " toute promesse unilatérale de vente ou d´achat, […]
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