Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les propriétaires de fonds voisins ou traversés ont la faculté de se servir des travaux faits en vertu de l'article L. 152-20, pour l'écoulement des eaux et de leurs fonds.
Ils supportent dans ce cas :
1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;
3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
Ils supportent dans ce cas :
1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;
3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 27 juin 2023, n° 21/02531Infirmation partielle
[…] N° RG 21/02531 […] M. [H] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, de l'article 640 du code civil, et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, […] Au visa des articles L 152-20 et L 152-21 du code rural, les intimés, sollicitent la mise en conformité de l'installation de drainage de M.[N], demandant à ce qu'il raccorde de façon étanche ses cinq drains à une buse en 400 mm devant traverser selon eux leurs parcelles F [Cadastre 6], […]
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