Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 52 () JORF 29 juin 1999
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Effectivement, l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […]
Lire la suite…Effectivement, l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […]
Lire la suite…[…] l'article L 161 -1 du Code rural et débouté M me AA-AC AD épouse Y de l'ensemble de ses demandes, […] la commune ne peut se prévaloir de la présomption de propriété de l'article L.161 -3 du Code rural pas plus que de celle de l'article L.161-2 à défaut d'actes de surveillance sur un chemin qui ne dessert que les anciennes parcelles agricoles et les landes attenantes à la maison de l'appelante pour rejoindre le chemin rural n° 11 dont il ne constitue pas l'unique voie de desserte. […] M me L M et M. […] Le jugement du 02 […]
[…] et de parcelles de terres attenantes, le tout cadastré section AT n°[Cadastre 14] à [Cadastre 15], [Cadastre 16] à [Cadastre 18], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 8], […] Par dernières conclusions notifiées le 16 novembre 2021, la commune de [Localité 17], prise en la personne de son maire en exercice, sollicite de voir en application des articles L.161-2, L.161-3 et L.161-4 du code rural et de la pêche maritime, et 2261 du code civil : […] Servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, le chemin litigieux est un chemin d'exploitation au sens de l'article L.162-1 du code précité. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] Ils font partie du domaine privé de la commune. » ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, […] qu'aux termes de l'article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; et qu'aux termes de l'article R. 161-11 du code rural : "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (…)" ; qu'en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Ce n'est que plus de deux ans plus tard que le TA a fait droit à la demande de Mme G..., en constatant que le chemin rural n'était plus utilisé comme voie de passage depuis de nombreuses années et que la commune ne justifiait pas avoir procédé à des actes réitérés de surveillance ou de voirie sur ce chemin, si bien qu'il ne saurait recevoir la qualification de chemin rural au sens des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Vous condamnerez donc l'Etat à indemniser Mme G... à cette hauteur et mettrez également à sa charge le versement à l'intéressé de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […]
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