Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Voyons tout ceci au fil d'une vidéo, d'un article et de quelques sources. I. […] ARTICLE Ensuite, voici un article à ce même sujet, dont le contenu est proche de celui de la vidéo : Réglementation de la circulation sur un chemin rural : un point au 8 juin 2024, au lendemain d'une nouvelle décision III. […] L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales article :L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) article D. 161-10 de ce même code CAA de VERSAILLES, 5 novembre 2019, n° 16VE02019 ; voir ici cette décision et notre article d'alors). […] Sur les obstacles à la circulation sur lesdits chemins ruraux, voir CE, 24 février 2020, n° 421086, aux tables ; voir ici cette décision et notre article. CAA Bordeaux, 2e ch., 8 juill. 2002, n° 99BX01793. art. D. 161-8 du CRPM.
Lire la suite…Régis par l'article L. 362-1 du code de l'environnement, les chemins ruraux sont ainsi ouverts à la circulation des véhicules à moteur. […] d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art, en application des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. […] De plus, le maire peut, par arrêté motivé, interdire certaines voies ou portions de voies ou certains secteurs de la commune, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. » ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; et qu'aux termes de l'article R. 161-11 du code rural : "Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (…)" ; qu'en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; que selon l'article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (…). » ; […] 5. […] ou à leur exploitation ; qu'il ne présente donc pas le caractère de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] le chemin en litige qui est affecté à l'usage du public présente, au regard des dispositions de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, le caractère d'un chemin rural, […]
[…] Lecture du 5 novembre 2010 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; […]
Voyons tout ceci au fil d'une vidéo, d'un article et de quelques sources. I. […] ARTICLE Ensuite, voici un article à ce même sujet, dont le contenu est proche de celui de la vidéo : Réglementation de la circulation sur un chemin rural : un point au 8 juin 2024, au lendemain d'une nouvelle décision III. […] L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales article :L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) article D. 161-10 de ce même code CAA de VERSAILLES, 5 novembre 2019, n° 16VE02019 ; voir ici cette décision et notre article d'alors). […] Sur les obstacles à la circulation sur lesdits chemins ruraux, voir CE, 24 février 2020, n° 421086, aux tables ; voir ici cette décision et notre article. CAA Bordeaux, 2e ch., 8 juill. 2002, n° 99BX01793. art. D. 161-8 du CRPM.
Lire la suite…