Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La Cour de cassation a donc censuré cet arrêt et considéré que cette condition de réciprocité n'était pas nécessaire pour l'existence d'un chemin d'exploitation au sens de l'article 92 ancien du Code rural, devenu l'article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime [27]. 4-2- l'exclusion de la condition du droit de propriété sur le chemin. […] alors que l'usage d'un chemin d'exploitation peut être interdit au public, la cour d'appel a violé le texte susvisé » [48]. […] Ainsi, aux termes de l'article L162-4 du Code rural précité : « Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, […]
Lire la suite…[…] pour que l'accès soit rétabli. 4) Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n°23-20665, FS–B Domaine L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime définit les chemins et sentiers d'exploitation comme ceux servant exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […] En d'autres termes, […] et que le transfert de propriété soit prononcé. […] Pour ce faire, le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en son article L.223-2, offre la possibilité à l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation "que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale" afin qu'il en tire toutes les conséquences. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] vu les articles L 162-1 et L 162-3 du code rural, […] de trois devis de travaux pour chacune des propriétés allant de 7932 € à 10'308 € pour la propriété X et de 12'276 € à 12'960 € pour la propriété Y (cf pièces n° 8-1 à 8-6 de son dossier) ; ces devis doivent être rapprochés de leur valeur, soit 490'000 € tel que mentionné à l'acte d'acquisition de M. E X.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE seul constitue un chemin ou sentier d'exploitation, le chemin qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; que, […] à relever que M. Laurent Y… établit avoir toujours emprunté le chemin longeant la ferme de M. X… pour se rendre sur la parcelle qu'il exploite, sans rechercher si ce chemin servait exclusivement à la communication entre les divers fonds ou à leur exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
[…] Par dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2021, M. [B] [Z] demande de voir en application des articles L.161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 719, et 2261 du code civil : […] Servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, le chemin litigieux est un chemin d'exploitation au sens de l'article L.162-1 du code précité. Ce texte précise qu'en l'absence de titre, le chemin d'exploitation est présumé appartenir aux propriétaires iverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.
L. 318-3). 4/- Chemins d'exploitation: ce sont des voies réservées à la communication ou à l'exploitation de fonds riverains ; ils se différencient des chemins ruraux en ce qu'ils font partie du patrimoine de personnes privées alors que les chemins ruraux, dans la catégorie desquels entrent les chemins vicinaux,sont des voies publiques affectées à l'usage du public, présumées selon l'article L. 161-3 du code rural appartenir aux communes. […] Le régime des chemins d'exploitation, qui est une exception en droit privé, est soumis aux dispositions des articles L 162-1 et suivants du Code Rural, même si les fonds desservis ne sont pas situés en zone rurale ; […]
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