Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
Lire la suite…[…] — il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête d'appel jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Dunkerque, compétent en application de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche, se soit prononcé sur la question préalable de la propriété du sentier. […] 5. […] ou à leur exploitation ; qu'il ne présente donc pas le caractère de chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] qu'il fait désormais partie intégrante depuis 1985 du circuit pédestre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) arrêté en application de l'article L. 361-1 du code de l'environnement ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L.162-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire ».
[…] Suivant acte passé le 25 novembre 1977 devant maître H I, notaire à Marseille, J K veuve Z et son fils L Z ont vendu à F X et son épouse, née AG-AH AI, une parcelle de XXX » à A (84) et figurant au cadastre de cette localité sous le n° 354 de la section AT. […] dire qu'ils bénéficient sur la parcelle des époux Y d'un chemin d'exploitation tel que défini aux articles L.162-1 et L.162-5 du code rural ;
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
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