Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 42 () JORF 1er janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 18 () JORF 1er janvier 1997
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses.
L'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions introduites par la loi susvisée du 2 février 1995 à l'article L. 200-1 du code rural, dispose : » Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code rural ;
[…] qu'ainsi, eu égard tant à l'objectif de l'opération qu'aux précautions prises, notamment pour satisfaire aux exigences des articles L. 2001 et L. 2002 du code rural alors en vigueur ainsi qu'aux articles 1 et 2 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ni les inconvénients du projet ni son coût ne sont d'une importance telle qu'ils aient pour effet de retirer son caractère d'utilité publique au projet, lequel ne peut non plus être utilement critiqué sur la base du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :