Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 36 (V) JORF 13 avril 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] alinéa de l'article L . 612-4 du code de commerce. […] Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1 (V) Crée Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 1-1 (V) Article abrogé 18 Article abrogé 19 Article abrogé 19-1 Article abrogé 19-2 Article abrogé 20 Article abrogé 20-1 Article abrogé 21 Article abrogé 22 Article abrogé 22-1 Article […]
Lire la suite…b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ; « - l'article L. 111 du livre des procédures fiscales ; […] après l'article L. 140-1, un article L. 140-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. » 2. […] II. - Le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est complété par les articles L. 221-8-1 et L. 221-8-2 ainsi rédigés : « Art. L. 221-8-1. - Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier. « Art.
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