[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2000 : […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.222-8 du nouveau code rural : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, […] qu'en application de l'article L.222-3 : « pour être recevable l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse … doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 ha … Des arrêtés pris, par département, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

[…] Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3 […] Article R 222-3 […] soumise à l'agrément du préfet (article L 222-3 du Code rural) qui […] est imposé par les articles R 222-62 et suivants du Code rural. […] conviction puisque l'article L 222-10 du Code rural exclut de plein