Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] Classement CNIJ : 03-08-01 C+ […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.222-8 du nouveau code rural : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, […] détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse » ; que l'article L.222-10 précise : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1°) situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation… » ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.222-8 du nouveau code rural : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse » ; que l'article L.222-10 précise : "L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1?) situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation …" ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément aux dispositions de l'article L.222-19 du code rural figurant aujourd'hui à l'article L.422-21 du code de l'environnement, d'une admission de droit à l'association de chasse et par voie de conséquence du droit de chasser sur l'ensemble du territoire de l'association ; qu'ainsi, […] Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que les différents documents dont la liste figure à l'article R.222-28 du code rural, dans ses dispositions en vigueur à la date de l'arrêté contesté, […] Article 8 : La requête n° 02MA01067 des associations de chasse Les canons d'Amous, l'amicale de Blateiras, […]