Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 224-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 222-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société nationale des chemins de fer français.
[…] sont alors codifiées dans le Code rural aux articles L.222 -1 et suivants. […] seuls les propriétaires d'un fonds d'une superficie importante – c'est-à-dire supérieure à un certain seuil fixé par la loi de 1964 en fonction des départements – pouvaient s'opposer à l'inclusion de leur fond dans le territoire de chasse de l'ACCA ou en demander le retrait. […] On retrouve cette nouvelle possibilité à l'article L.222-10 , […] sont transférés au Code de l'environnement aux articles L […]
Lire la suite…[…] […] Les requérants mettaient encore en cause l'incompétence négative du législateur en ce qui concerne l '"imprécision" dont étaient entachés selon eux : - l'article L. 222 -14 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 23 de la loi déférée) qui confie à un décret en Conseil d'État les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers; […] un article L. 222 -13-1 aux termes duquel : "L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le 3° de l'article L. 222-10 du code rural alors applicable et aujourd'hui codifié à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, prévoit que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures à certaines valeurs peuvent s'opposer à la soumission de ces terrains à l'action d'une ACCA ; que cette valeur pour des terrains de la nature de ceux de M. […] que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément aux dispositions de l'article L. 222-19 du code rural figurant aujourd'hui à l'article L. 422-21 du code de l'environnement, […]
[…] à la réintégration dans le territoire de l'ACCA DE PAILHES de terrains appartenant à M. et M me Y…, le préfet de l'Ariège s'est fondé sur les dispositions de l'article L 222-10 du code rural alors en vigueur aux termes duquel : L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs du droit de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L 222-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, […]
[…] [Sur les moyens tirés des articles 11, 14, 9 et 10 de la Convention :] […] Il se réfère à cet égard à la possibilité qu'ont les requérants de clore leurs propriétés (articles L. 222-10 et L. 224-3 C. rural, paragraphe 46 ci-dessus), d'acquérir, conformément à l'article R. 222-54 du code rural, d'autres terrains constituant avec les leurs un ensemble d'un seul tenant d'une superficie supérieure aux minima prévus à l'article L. 222-13 du code rural (paragraphes 47 et 49 ci-dessus) ou de demander aux ACCA d'inclure leur fonds dans la réserve de chasse que celles-ci sont tenues de constituer en application de l'article L. 222-21 du code rural (paragraphe 55 ci-dessus).
prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] Considérant que le 5 ° de l'article L. 222-10 du code rural, dans sa rédaction issue du II de l'article 14 de la loi déférée, […] y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens.. » ; qu'aux termes du premier paragraphe de l'article L. 222-13-1 du même code, […]
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