Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 222-19 et L. 222-20 du nouveau Code rural, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des acquéreurs d'une parcelle incluse dans le territoire d'une association communale de chasse agréée, en reconnaissance de la qualité de membre de droit de cette association, retient que l'apport de cette parcelle s'est renouvelé, du chef des nouveaux propriétaires, à l'expiration de la période sexennale suivant la date de l'apport par le vendeur, sans relever que les acquéreurs avaient fait apport d'un droit de chasse à cette association.

[…] Considérant que si M. et Mme Vauzelle soutiennent que l'obligation faite par la loi du 10 juillet 1964 aux propriétaires d'unités foncières de moins de 20 hectares d'adhérer à une association communale de chasse agréée porte atteinte à la liberté d'association, […] Régies par le droit commun des associations (loi du 1er juillet 1901) ainsi que par les dispositions spéciales de la loi Verdeille et des textes réglementaires pris en son application (anciens articles L. 222-2 et suivants et R. 222-1 et suivants du code rural ; articles L. 422-1 et suivants et R. 422–1 et suivants du code de l'environnement), […] le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de celle-ci conformément à son règlement (anciens articles L. 222-15 et L. 222-20 du code rural).