Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
[…] en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, […] l'ACCA de Girgols décide de se retirer de l'AICA de la vallée de la Doire. […] Les requérantes ont toutes deux intérêt pour agir ; l'AICA conserve, quant à elle, une capacité à agir contre l'arrêté qui prononce sa dissolution (CE Sect. 22 avril 1955, Association Rousky-Dom, Leb., p. 202). […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon L'association communale de chasse agréée de Tournemire et l'association communale de chasse agréée de Girgols décident, en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille, en prévoit la possibilité. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, […] l'AICA conserve, quant à elle, une capacité à agir contre l'arrêté qui prononce sa dissolution (CE Sect. 22 avril 1955, Association Rousky-Dom, Leb., […]
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L'association communale de chasse agréée de Tournemire et l'association communale de chasse agréée de Girgols décident, en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille, en prévoit la possibilité. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, […] l'AICA conserve, quant à elle, une capacité à agir contre l'arrêté qui prononce sa dissolution (CE Sect. 22 avril 1955, Association Rousky-Dom, Leb., […]
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