Article L222-24 du Code rural
Article L222-23
Article L222-25
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Chasse Et Pêche - Chasse - Sociétés De Chasse Communales. Délivrance Des Cartes. Réglementation
M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 9 juin 1999

Contrairement aux associations communales et intercommunales de chasse agréées instituées par la loi dans certains départements et qui sont régies par les articles L. 222-2 à L. 222-24 du code rural, les sociétés de chasse communales sont des associations uniquement régies par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. A ce titre, les dispositions du code civil leur sont applicables. Les conditions d'admission des membres sont réglées par les statuts de l'association. Souvent, les statuts distinguent des « membres de droit » et des « membres étrangers ».

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2Protection des oiseaux et loi Verdeille
M. Jean-Pierre Camoin, du group RPR, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 1 août 1996

La loi du 10 juillet 1964, codifiée aux articles L. 222-2 à L. 222-24 du code rural, a pour finalité de permettre une gestion plus rationnelle des espèces chassables lorsque la structure des propriétés conduit à des unités cynégétiques de trop faible superficie pour assurer une gestion des populations de ces espèces. Dans de nombreuses communes la mise en oeuvre de la loi a permis de substantiels progrès dans ce sens qu'il convient de ne pas compromettre.

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3Chasse - Associations Communales Et Intercommunales De Chasse Agreees - Droit De Chasser. Reglementation
M. Dominati Laurent · Questions parlementaires · 12 février 1996

La loi du 10 juillet 1964, codifiee aux articles L. 222-2 a L. 222-24 du code rural, a pour finalite de permettre une gestion plus rationnelle des especes chassables lorsque la structure des proprietes conduit a des unites cynegetiques de trop faible superficie pour assurer une gestion des populations de ces especes. Dans le nombreuses communes la mise en oeuvre de la loi a permis de substantiels progres dans ce sens qu'il convient de ne pas compromettre.

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