Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les maires de France souhaiteraient que, dans l'actuel projet de réforme de l'article L. 223-9 du code rural, la liste des départements dans lesquels s'appliquera la réforme soit arrêtée sur proposition des préfets, après avis des fédérations départementales de maires, et que le maire dispose de cinq jours ouvrés (et non pas deux comme prévu) pour faire valoir ses observations. Il le remercie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle à cet égard. […] L'article 6 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997, portant sur les mesures de simplification administrative, publié au Journal officiel du 22 mai 1997, complète le dispositif réglementaire relatif au visa et à la validation annuelle du permis de chasser.
Lire la suite…[…] les mesures de désinfection immédiatement nécessaires./ Il donne, […] qu'aux termes de l'article L. 223 -8 du code rural : « Après la constatation de la maladie, […] ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L. 223 -6 / 9 ° Le traitement ou la vaccination des animaux ». […] Considérant qu'aux terme de l'article L. 223-9 du code rural : " La rage, […] que ces dispositions doivent être appliquées par référence aux situations définies à l'article R. 223 […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] 7. L'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, dispose que : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, […] L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 ou par une personne physique mentionnée à l'article L. 241-3, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 habilitée à cet effet par l'autorité administrative. […] 9. […]