Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, visa et validation du permis de chasser / Sous-section 2 : Visa
Article L223-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2024, n° 2400200
[…] Aux termes de l'article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime : " La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte. / Les animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, […] Selon l'article L. 223-12 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 223-9 () ainsi que les dispositions applicables () à l'abattage () des animaux contaminés ou suspects () ".
Lire la suite…- Rage·
- Animaux·
- Euthanasie·
- Pêche maritime·
- Justice administrative·
- Maire·
- Surveillance·
- Agriculture·
- Protection·
- Juge des référés