Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit.
Il pourra, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux qui auront chassé sans permis valable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas ci-dessus.
Le préfet avait ordonné l'abattage de tous les bovidés du troupeau en raison de l'épizootie, sur le fondement de l'article L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime. […] Le juge des référés rejette, de manière prévisible, le recours en considérant que le droit à la vie des animaux – a fortiori s'agissant d'animaux d'élevage – ne constitue pas une liberté fondamentale, susceptible d'être invoquée dans le cadre d'un référé liberté: « En premier lieu, […]
Lire la suite…L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime [CRPM]). […] Le préfet a donc ordonné l'abattage de tous les bovidés du troupeau. […] En premier lieu, si le GAEC Le pré Jourdan se prévaut de l'article 3 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie selon lequel « Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie », […]
Lire la suite…[…] 6. En troisième lieu, le moyen tiré d'une méconnaissance par le préfet de la Martinique des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est inopérant dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les animaux de M. A étaient atteints d'une maladie mentionnée à l'article L. 221-1 du même code. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.
[…] du code rural : « Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles L . 221-1 ou L. 223-8 […]
[…] date du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l ' arrêté n° SA 0800430 en date du 29 février 2008 décidant une mise sous surveillance pour suspicion d'un cas de rage en son article 5 et l'arrêté n° SA 08 00434 décidant l'euthanasie des chiens Thémis « et » Moonshka " appartenant à M. […] Considérant qu'aux terme de l'article L. 223 -9 du code rural : " La rage, […] hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection pris par application de l'article L. 223-8 […]
Ce pouvoir repose sur l'article L. 221-1 du Code rural et à la réglementation européenne applicable (règlement (UE) 2016/429 sur la santé animale). L'article L.201-5 du code rural et de la pèche maritime permet aux autorités administratives de mettre en place des mesures. C'est le préfet qui peut décider des mesures à prendre (article L.223-8 du code rural « nouveau »). Quelles mesures peuvent être prises face à un foyer infectieux ? […] L. 223-6 ; 9° Le traitement ou la vaccination des animaux ; […]
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