Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
1° Rendre obligatoire la vaccination antirabique ;
2° Réglementer la circulation, le transport et l'exposition dans les lieux publics d'animaux domestiques et sauvages.
Le ministre compétent peut ne prendre ces mesures que dans certains territoires et pour certaines espèces ou catégories d'animaux.
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] que les arrêtés préfectoraux des 29 août, 9 et 10 septembre 2004 ont été pris en méconnaissance de l'article L. 223-8 du code rural qui ne permet pas au préfet, en cas d'épizootie, d'interdire tout rassemblement canin mais limite son pouvoir de réglementation aux seules foires et marchés d'animaux susceptibles de contamination ; que les arrêtés ministériels des 3 et 28 septembre 2004 ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-14 du code rural qui, s'il permet au ministre compétent, en cas d'épizootie, d'interdire l'exposition d'animaux, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'à la suite de l'apparition à la fin du mois d'août 2004 d'un cas de rage canine dans le département de la Gironde, et en raison des déplacements de cet animal enragé dans les départements de la Dordogne et du Lot-et-Garonne, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris le 3 septembre 2004, sur le fondement de l'article L. 223-14 du code rural, un arrêté portant diverses mesures de lutte contre la rage applicables pendant une période de six mois dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-14 du code rural : « Lorsqu'il l'estime nécessaire pour enrayer la propagation de la rage, le ministre compétent peut, […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté attaqué : « Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de l'observation des dispositions de l'article L. 223-10 » ; […]