Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en groupes distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés. Cet arrêté fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est soumise à autorisation.
L. 247). […] II. […] Caractère gracieux du dégrèvement Il résulte de la discussion parlementaire ayant précédé l'adoption de l'article 62 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 codifié sous le quatrième alinéa de l'article 1398 du CGI que le dégrèvement pour perte de bétail par suite d'épizootie ressortit à la juridiction gracieuse. […] p. 3438) [code rural et de la pêche maritime, art. L. 223-3 (abrogé le 24 juillet 2011) ; […] art. L. 223-19] punit de sanctions pénales les infractions aux dispositions de ladite loi et il prévoit que le tribunal peut prononcer à l'encontre des contrevenants la déchéance du bénéfice des mesures prises en faveur des victimes de calamités publiques.
Lire la suite…En effet, le code rural dispose en son article L 223-19 que le visa du permis de chasse n'est pas accorde aux mineurs de seize ans, et dans son article R 223-3 que nul ne peut etre admis a prendre part a l'examen s'il n'a pas quinze ans revolus. […]
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Ce régime juridique, codifié au Code rural et de la pêche maritime, soulève des questions délicates d'équilibre entre impératifs sanitaires et droits des éleveurs. […] Le fondement législatif : la police sanitaire vétérinaire Le régime juridique de l'abattage sanitaire repose sur les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, et notamment sur les articles L. 223-1 à L. 223-19 relatifs à la police sanitaire. […] L'article L. 223-8 constitue la pierre angulaire du système. […] Les maladies concernées figurent sur une liste établie par arrêté ministériel. […] Certains requérants ont tenté d'utiliser le référé liberté fondé sur l'article L. 521-2, […]
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