Article L223-20 du Code rural
Article L223-19
Article L223-21
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 février 2005

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2001, 00-84.558, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et L. 228-9 du Code rural, L. 4 du Code de la route, L. 14, L. 16, L. 1-1 du même Code, 223-1 du Code pénal, 223-18 et 223-20 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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