Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou non ou à des mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
[…] en raison des atteintes portées au réséda de Jacquin, classé au nombre des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes par un arrêté ministériel du 4 décembre 1990 pris en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural désormais repris aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. […] A première vue, […] aux tables qui applique un contrôle d'erreur manifeste pour les mesures cynégétiques que le ministre peut prendre en application de l'article L. 224-1 du code rural pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier, ce qui constitue une référence assez éloignée […] L. 415-3 c. env).
Lire la suite…L'article 5 de cet arrêté stipule que : « Tout bovin introduit dans une exploitation, quel que soit son âge, […] selon des modalités techniques fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ». Elle s'étonne, cependant, de constater que le champ d'application de ces dispositions ne s'étende pas aux départements et collectivités d'outre-mer. […] Je voudrais tout d'abord rappeler que c'est l'application de l'article L. 224-1 du code rural qui permet de rendre obligatoires dans une aire géographique des mesures de prophylaxie dès lors que 60 % des cheptels ou des effectifs y sont déjà soumis, et que la prophylaxie de l'IBR a été généralisée en métropole, à l'exception de la Corse, […]
Lire la suite…[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : I. […] dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ; que toutefois l'arrêté attaqué a été pris en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code rural ; que celles-ci précisent expressément que le pouvoir qu'elles donnent à l'autorité administrative, dans les conditions qu'elles définissent, de rendre obligatoires des mesures de prophylaxie peut être exercé par elle nonobstant toutes dispositions législatives contraires ; […]
[…] l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif aux instances spécifiques au plan d'éradication de varron ; que le juge n'était tenu de produire aux débats ni les programmes régionaux d'éradication ni l'avis de la commission régionale ; […] qu'il a été démontré que 69 départements français étaient concernés ainsi que 60 % des élevages du département ; que 77 % des cheptels du département ont été traités ; que l'article L. 224-1 du code rural pouvait servir de base légale à un programme d'éradication du varron ; que l'article L. 200-1 du code n'a pas été violé, celui-ci ne visant plus à protéger indistinctement toutes les espèces animales, […]
[…] une période de douze mois à compter du 2 novembre 2009. 1 ° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, […] le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1 ° du présent article dont ils ont la charge. […] Sur l'application de l'article L .761- 1 […]
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal (et non pas restreint) sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres compétents pour inscrire et maintenir, en application des l'articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de l'environnement (c. env.), une espèce sur la liste des espèces protégées. […] Sources : L. […] En 1995 il jugeait que ce contrôle devenait restreint sur les mesures prises par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l'article L.224-1 du code rural (consistant à prendre des « arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier »). […]
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