Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Concernant les dates d'ouverture de la chasse, l'application de la réglementation française contestée par la Commission (article L-224-2 du nouveau code rural dans sa version issue de la loi 98-549 en vigueur jusqu'à l'adoption de la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 et arrêtés ministériels) permettait la fixation de dates de la chasse au gibier d'eau avant l'ouverture générale de la chasse dans 68 départements.
Lire la suite…L.224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-6 du code rural : « Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté ( …) autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° : en zone de chasse maritime ; 2° : sur les fleuves, […] que toutefois, les dispositions introduites au second alinéa […] de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, selon les modalités retracées par le tableau annexé à ce second alinéa, […]
Lire la suite…[…] A ait chassé le gibier d'eau ou ait incité les chasseurs à pratiquer cette chasse en période illégale ; Que dès lors, c'est à tort que l'association LA LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON CHASSEURS invoque au soutien de sa demande le délit de chasse en dehors des périodes d'ouverture fixées par l'autorité administrative, prévu à l'article L 224-2 du code rural devenu l'article L 424-2 du code de l'environnement et réprimé à l'article L 228-5 du code rural ; Qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que les propos reprochés à M. […]
[…] Considérant, d'autre part, que, selon le premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, qui a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; que l'article R. 224-6 du même code prévoit que : « Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins vingt jours avant sa date de prise d'effet, autoriser la chasse au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci : 1° En zone de chasse maritime, 2° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé » ;
[…] Considérant que dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'article L. 224-2 du code rural, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 424-2 du code de l'environnement, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ./ Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […]
Étaient également contestées par la saisine, comme entachées d'"incompétence négative", les dispositions actuelles de l'article L. 225-4 du code rural qui, dans le cadre des "plans de chasse", instituent une "taxe par animal à tirer" et en renvoient la fixation du taux à un arrêté. […] - l'article L. 225-5 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 32 de la loi déférée) qui renvoie à un décret en Conseil d'État (après avis de la fédération départementale ou nationale des chasseurs et de l'office national de la chasse […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, […]
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