Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
L'article L. 228-39 du code rural stipule qu'« en cas d'infraction aux articles L. 224-6 a L. 224-11 et aux dispositions reglementaires relatives au transport et a la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immediatement livre a l'etablissement de bienfaisance le plus voisins ». Ces dispositions concernent le gibier tire dans des conditions irregulieres, et non le gibier tue accidentellement par collision avec un vehicule.
Lire la suite…. - L'article L. 228-39 du code rural stipule qu' " en cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin ". Ces dispositions concerne le gibier tiré dans des conditions irrégulières, et non le gibier tué accidentellement par collision avec un véhicule.
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Il apparaît, sur le terrain, que le respect de la règle fondamentale édictée par l'article L. 222-1 du nouveau code rural, à savoir que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits », soulève des difficultés d'application. […] Par ailleurs, en application des articles L. 228-21 et L. 228-25 du code rural, le juge peut, d'une part, priver le condamné du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour une durée qu'il détermine mais qui ne peut excéder cinq ans, et, d'autre part, suspendre le permis de chasser pour une durée qui ne peut excéder trois ans. […] L. 224-6 à L. 224-11 du code rural). […]
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