Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 31 () JORF 27 juillet 2000
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 31 I, II, IV JORF 27 juillet 2000
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.
L. 225-2 du code rural), ses règles reposent sur la nécessité de gérer les populations de grands animaux et d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Or les animaux se trouvant dans les territoires enclos ont, au titre de l'article L. 224-3 du code rural, le statut de res propria. […]
Lire la suite…Il a été rendu, obligatoire pour assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, sur tout le territoire national pour le cerf, le daim, le mouflon, le chevreuil (article L. 225-2 du code rural), le chamois et l'isard (arrêté ministériel du 31 juillet 1989). Pour les autres espèces de gibier dont la chasse est autorisée, un plan de chasse peut être institué par le préfet en application de l'article R. 225-1 du code rural sur la totalité ou une partie du département. […]
Lire la suite…[…] — Z… Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs, a prononcé le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans et a statué sur les réparations civiles ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et suivants du Code pénal, L. 225-2 et R. 228-15 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] 2°/ qu'en toute hypothèse en se bornant à relever qu'il résultait des arrêtés préfectoraux que la chasse des gibiers autres que les cervidés sont « généralement » effectués en battue pour en déduire que la demande de M. X… était dépourvue de fondement, la cour d'appel a émis l'hypothèse qu'un arrêté préfectoral interdirait aux membres de l'ACCA de Blesle de pratiquer la chasse individuelle et s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; […] qu'en conséquence de cette réglementation, adossée à la législation générale des articles L. 422-22 et suivants du Code de l'environnement et des articles L. 225-2 et suivants du Code rural, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224-9, L.228-5, L.228-14, L.228-6, L. 228-- 19, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2, R. 225-12, R. 224-13, R. 224-5 et R. 228-9 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
L'article L. 224-3 du code rural traite explicitement de l'exercice de la chasse dans certains enclos. […] C'est avec l'exclusion du territoire d'une association communale de chasse agréée prévue par l'article L.222-10, la seule disposition spécifique à certains territoires clos figurant au titre II du code rural consacré à la chasse. […] L'article L. 225-2 du code rural qui instaure le plan de chasse sur tout le territoire national pour les grands gibiers autres que le sanglier ne comporte aucune disposition dérogatoire pour les enclos, attenant ou non à une habitation : " Dans les départements ou parties de départements où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, […]
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